1. Définitions
Formation e-learning, en ligne ou coaching : formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation, accessibles depuis un portail en ligne privé, via des vidéos, des audios et/ou des documents.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.
Membre : personne morale ou physique qui achète la prestation.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles données personnelles.
Utilisateur : personne, internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
2. Conditions générales d’utilisation (CGU) du site et des services proposés
L’utilisation du site www.entrekidspreneurs.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrite sur ce site (ci-après dénommées “CGU”). Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.entrekidspreneurs.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.entrekidspreneurs.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.entrekidspreneurs.com est régulièrement mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.entrekidspreneurs.com a pour objet de fournir des contenus gratuits tels que des idées, des affiches à imprimer, un forum, des conférences en ligne, des conférences en présentielle, des vidéos, des articles ; et du contenu payant comme des formations et coachings d’éveil entrepreneurial, de développement de soft skills et de gestion financière, des jeux physiques et des magazines, régis par les conditions générales de vente décrites sur ce site (ci-après dénommées “CGV”). Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.entrekidspreneurs.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ENTRE KIDSPRENEURS s’efforce de fournir sur le site www.entrekidspreneurs.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.entrekidspreneurs.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.entrekidspreneurs.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles sur le site www.entrekidspreneurs.com, tels que des textes, images, photographies, documents pdf, affiches, illustrations, vidéos, sons, animations, programmes, charte graphique, logo, icônes, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur auteur respectif.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
6. Limitations de responsabilité
ENTRE KIDSPRENEURS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.entrekidspreneurs.com.
Des espaces interactifs (zone de commentaire sous les articles) sont à la disposition des utilisateurs. ENTRE KIDSPRENEURS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ENTRE KIDSPRENEURS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, entre la société ENTRE KIDSPRENEURS, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital social de 8000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 277 393, dénommée ci-après “EKP” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « EKP », dénommée ci-après « le membre ».
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EKP et le membre et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’EKP, que le membre soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le membre des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EKP. EKP se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le membre.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié au sein du site d’EKP. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par EKP et accessible depuis le site.
Les prestations, en présentiel, sont délivrées sous la forme de stages de vacances pour les 9-18 ans. Ils sont proposés dans les différentes implantations d’EKP et animés par des intervenants formés au concept EKP. Les stages vacances EKP sont proposés durant les vacances scolaires et pour un volume horaire et une durée dépendant de leur contenu et précisés sur le site. EKP se réserve le droit d’annuler un stage si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins 3 jours (72 heures) à l’avance. Les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés.
La plate-forme de formation / les vidéos sont accessibles par le membre pendant 1 (un) an à compter de la date d’achat. Sauf pour les coachings, la plate-forme / les vidéos sont accessibles pendant 2 (deux) mois à compter de la date d’achat, l’accompagnement des membres par le coach doit s’effectuer dans les 30 (trente) jours à compter de la date d’achat, sauf non-disponibilité du coach.
EKP ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des agissements des stagiaires ou coachés, en ligne ou en présentiel, s’ils décident d’utiliser leurs économies pour mettre en oeuvre le projet mené. EKP apporte une analyse et une méthode, préalables au passage à l’action. Les hypothèses financières et la faisabilité doivent être vérifiées et validées par des comptables et professionnels avant toute réalisation. EKP décline toute responsabilité en cas contraire.
L’intégralité des ressources disponibles sur le site sont la propriété d’ENTRE KIDSPRENEURS. En les téléchargeant, vous vous engagez à les utiliser uniquement dans le cadre des stages et coachings et à ne pas les diffuser à des personnes tierces.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. EKP se réserve le pouvoir de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au membre. Les prix indiqués comprennent l’ensemble des prestations indiquées dans le descriptif détaillé, accessible depuis le site.
PAIEMENT
Le paiement des produits et services est réalisé en ligne, lors de l’inscription. Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription.
INSCRIPTION
Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point « paiement » ci-dessus.
ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n’est pas soumise à une limite géographique.
COMMANDES
Le membre qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
RÉTRACTATION & GARANTIE
• Les personnes physiques non professionnelles, inscrivant leur 9-18 ans au stage en présentiel bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’inscription et dans la limite de 7 (sept) jours avant le début du stage. Aucun remboursement n’est envisageable, si un enfant / jeune ne peut plus se présenter au stage sur un ou plusieurs jours, uniquement pour des cas extrêmes justifiés
• (maladie/décès), EKP conviendra le report du stage sur une autre période convenant aux deux parties.
• Les personnes physiques non professionnelles, inscrivant leur 9-18 ans au stage en ligne bénéficient d’un délai de rétractation de 1 (une) première vidéo (ou transcription ou audio) pour les modules à la carte, et d’un délai de rétractation de 3 (trois) premières vidéos (ou transcriptions ou audio) pour le pack de l’ensemble des modules et au plus tard 15 (quinze) jours à compter de l’envoi des informations de connexion. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à EKP sans contrepartie aucune. Si l’utilisateur s’est connecté à la page contenant la deuxième vidéo ou suivante (pour les modules à la carte) ou la quatrième vidéo ou suivante (pour le pack de tous les modules), alors il ne pourra plus demander le remboursement.
• Le produit coaching n’est pas éligible au remboursement, tout positionnement sur une date de démarrage de coaching (le positionnement sur la semaine de démarrage et de l’entretien téléphonique) est définitif. Un report pourra être effectué seulement à l’appréciation d’EKP après examen de la situation du membre, suite à un envoi de mail de sa part à [email protected], et ce au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours avant la date choisie. Passé ce délai, aucune demande de report ne pourra être étudiée et la date de coaching ne pourra être modifiée.
Pour exercer son droit de rétractation au vendeur, sans pénalités, l’utilisateur devra informer EKP par mail à l’adresse [email protected], dans les délais susmentionnés. Si l’acheteur a bénéficié d’un cadeau physique il devra renvoyer dans les 7 jours le ou les cadeaux dans son emballage d’origine pour pouvoir bénéficier du remboursement.
Lorsqu’un membre a bénéficié d’un produit physique, la demande de remboursement est soumise à la restitution par le membre du produit physique dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception dudit produit.
Dès réception de la demande dans les délais prévus, EKP s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le membre, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum, à l’exception des frais de retour d’un produit physique.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL ou STRIPE qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du membre sera débité immédiatement et le produit sera mis à sa disposition immédiatement selon les modalités décrites sur le site.
En cas de paiement par chèque(s) ou virement, la date d’effet débute le jour de l’envoi des informations de connexion au membre.
Les factures sont adressées à la demande expresse de chaque membre.
LIVRAISONS
S’agissant d’un produit numérique, le membre reconnaît qu’aucune livraison ne pourra intervenir par voie postale, à l’exception des produits physiques qu’EKP propose. Pour les produits physiques, si les frais de livraison sont offerts, ils le sont pour une livraison en France uniquement. Pour les produits numériques, un email sera adressé à l’acheteur à l’issue de sa transaction pour la livraison du produit numérique. Si ce produit ne lui était pas parvenu, il pourra contacter le support client à l’adresse suivante : [email protected]
RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’EKP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’EKP.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores. Les livrets et workbooks fournis dans les stages et coachings, les vidéos et autres documents sont pour un usage strictement personnel, toute diffusion à une personne tierce sera susceptible de poursuite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’EKP.
NON SOLLICITATION
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques d’ENTRE KIDSPRENEURS et à ne pas recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par EKP. Dans le cas de demandes spécifiques, les clients prendront contact directement avec la direction d’EKP.
RETARD
Les parents, ou tout représentant légal, sont tenus d’amener et de venir chercher les enfants aux horaires convenus lors des stages de vacances en présentiel.
En cas de retard répété, EKP se réserve le droit de facturer le parent responsable d’un montant équivalent aux frais entraînés par ce retard, notamment le dédommagement de l’animateur, et ce quel que soit le motif du retard.
DROIT À L’IMAGE
EKP est autorisé, sous réserve d’autorisation écrite des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des stages EKP, aux seules fins de diffusion sur les espaces média d’EKP.
MATÉRIEL & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par EKP reste sa propriété exclusive. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet EKP sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de leur titulaire.
Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’EKP.
ASSURANCE
EKP est assuré par la MAIF au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, EKP ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Les familles s’engagent à avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits aux programmes EKP.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès d’EKP.
TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de l’utilisation du Service, des données portant sur le Client et/ou les Participants ou permettant de les identifier directement ou indirectement sont traitées ou susceptibles de l’être par EKP, le Client et/ou les Participants (ci-après les « Données Personnelles »).
Chaque Partie détermine individuellement, en sa qualité de responsable du traitement, les moyens de la collecte de Données Personnelles et les finalités des opérations de traitement de Données Personnelles qu’elle met en oeuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Le Contrat n’entraîne aucune solidarité entre les Parties ou relation de sous-traitance s’agissant des opérations de traitement de Données Personnelles.
Traitement des données par EKP
EKP collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- Gestion des Commandes et
- Administration des comptes-utilisateur des Participants en vue de l’utilisation de la solution e-learning EKP
Dans le cadre de la gestion du présent Contrat et de la fourniture du Service, les Données Personnelles peuvent être communiquées par EKP à toute société contrôlée par EKP contrôlant EKP ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
EKP peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. EKP s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
Dans l’hypothèse où EKP transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, EKP s’engage à mettre en oeuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment l’article 46 du RGPD).
EKP a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles : [email protected]
Obligations communes des Parties
Les Parties s'engagent, pour leurs opérations de traitement de Données Personnelles respectives :
- à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relativement à la collecte et au traitement de Données Personnelles, en particulier le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après la « Règlementation Applicable ») et à respecter les obligations de conformité imposées par le RGPD (tenue d’un registre des opérations de traitement, analyse d’impact, etc.) ;
- à mettre en oeuvre les mesures organisationnelles et techniques pour préserver la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles, ainsi que les garanties appropriées, exigées le cas échéant par le RGPD ; et
- à conserver les Données Personnelles pour une durée proportionnelle à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En particulier, chaque Partie, pour ses propres opérations de traitement, s’engage à fournir aux personnes concernées les informations requises par la Règlementation Applicable et à mettre en place des procédures permettant l’exercice des droits sur leurs Données Personnelles.
Chaque Partie, en sa qualité de responsable du traitement, assure la sécurité des opérations de traitement de Données Personnelles qu’elle réalise.
La responsabilité de EKP, en cas de dommage subi par le Client résultant d’une opération de traitement de Données Personnelles réalisée par EKP, est régie par les dispositions de l’Article 11 des présentes.
Droits des personnes concernées
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client dispose du droit de demander à EKP l'accès aux Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des Données Personnelles.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par EKP à partir des données fournies par le Client ou par les Participants sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client ou par les Participants, mais créées par EKP.
Pour exercer ces droits, le Client peut modifier ses Données Personnelles sur le Site ou à défaut s’adresser par courrier électronique à EKP : [email protected]
Le Client est informé que les informations relatives aux opérations de traitement de Données Personnelles par EKP en relation avec les Participants sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation EKP s’affichant sur les terminaux des Participants et/ou dans la Politique de Confidentialité EKP accessible librement sur www.entrekidspreneurs.com
Les Participants s’engagent à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation EKP et à les accepter avant de commencer la première utilisation EKP.
Les Participants, informés par le Client des dispositions du présent article, peuvent exercer leurs droits en s’adressant par courrier électronique à EKP.
Dans la mesure du possible et sous réserve que ces demandes écrites complètes parviennent à EKP en temps utile, EKP aide raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en relation avec les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Service.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, EKP se réserve le droit de demander au Client une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus.
EKP ne saurait être responsable de toute atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, résultant de toute action, retard ou omission imputable au Client ou aux Participants ayant pour conséquence l’entrave ou le retard dans l’exercice des droits des Participants ou des tiers dont les Données Personnelles sont traitées par le Client ou par les Participants dans le cadre du Service.
Le Client peut s’informer sur la Règlementation Applicable ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.
