ENTRE KIDSPRENEURS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 8 000 €
RCS Paris 850 277 393
Version de septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », régissent l’utilisation des sites, pages et espaces en ligne exploités par ENTRE KIDSPRENEURS ainsi que les conditions dans lesquelles la société ENTRE KIDSPRENEURS propose et commercialise ses produits et services.
Elles s’appliquent notamment aux offres présentées, commercialisées ou accessibles à partir des domaines :
www.entrekidspreneurs.com
www.ekp-challenges.com
ainsi qu’aux pages de vente, tunnels de commande, espaces clients et espaces pédagogiques associés exploités par ENTRE KIDSPRENEURS.
Dans les présentes CGVU :
– le terme « Sites » désigne les sites, pages et espaces en ligne exploités par ENTRE KIDSPRENEURS, notamment sous les domaines : entrekidspreneurs.com et ekp-challenges.com ;
– le terme « Espace pédagogique » désigne l’espace en ligne permettant aux Clients et/ou aux Bénéficiaires d’accéder aux programmes, contenus, ressources et outils pédagogiques numériques proposés par ENTRE KIDSPRENEURS.
ENTRE KIDSPRENEURS propose notamment des programmes éducatifs, contenus et ressources pédagogiques, accompagnements individuels ou collectifs, ateliers et stages en ligne ou en présentiel, ainsi que des supports et produits pédagogiques physiques.
Les activités d’ENTRE KIDSPRENEURS s’adressent principalement aux enfants et adolescents, notamment autour du développement de la confiance, de l’autonomie et de l’esprit d’initiative, de l’éducation financière et de l’entrepreneuriat.
Lorsque le bénéficiaire d’un produit ou service est mineur, l’achat est réalisé par son parent, son représentant légal ou, le cas échéant, par un professionnel ou une structure habilitée à inscrire ou accompagner le mineur.
Les présentes CGVU comprennent :
Partie préliminaire – Conditions Générales d’Utilisation des Sites, applicables à tout Utilisateur ;
Partie I – Conditions Générales de Vente B2C, applicables aux consommateurs, notamment aux parents et représentants légaux achetant un produit ou un service pour leur enfant ;
Partie II – Conditions Générales de Vente B2B, applicables aux clients professionnels, notamment aux écoles, établissements d’enseignement, associations, collectivités, entreprises et autres organismes professionnels.
Lorsque les dispositions de la Partie I et de la Partie II diffèrent, seules les dispositions correspondant à la qualité du Client concerné sont applicables.
Les Sites sont édités par :
ENTRE KIDSPRENEURS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 8 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 277 393, dont le siège social est situé :
24 rue de Clichy – 75009 Paris – France
Téléphone : 06 76 48 68 22
Adresse électronique : [email protected]
Directrice de la publication : Peggy ANTONIUS, Présidente d’ENTRE KIDSPRENEURS.
Les informations relatives à l’hébergement des Sites sont précisées dans les Mentions légales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Sites et de leurs contenus.
Toute personne accédant aux Sites est désignée comme l’« Utilisateur ».
L’accès et l’utilisation des Sites impliquent le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation de certaines fonctionnalités, l’inscription à un service ou l’achat d’un produit ou d’une prestation peut être soumis à des conditions particulières complémentaires communiquées à l’Utilisateur ou au Client avant son inscription ou sa commande.
ENTRE KIDSPRENEURS peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services ou d’évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
ENTRE KIDSPRENEURS s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Sites et de ses services en ligne.
L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu ou limité, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de défaillances de prestataires tiers, de circonstances indépendantes de la volonté d’ENTRE KIDSPRENEURS ou d’un cas de force majeure.
ENTRE KIDSPRENEURS ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire résultant de circonstances qui lui sont extérieures, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de leur compatibilité avec les services utilisés.
L’accès à certains programmes, contenus ou services peut nécessiter la création d’un compte personnel permettant d’accéder à l’Espace pédagogique.
Les identifiants permettant l’accès à cet espace sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, cédés, partagés ou revendus à un tiers.
Lorsque le programme est acheté par un parent ou représentant légal pour son enfant, l’accès peut être utilisé par le Bénéficiaire désigné dans le cadre familial prévu lors de la commande.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et doit informer ENTRE KIDSPRENEURS dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
ENTRE KIDSPRENEURS pourra prendre les mesures nécessaires pour sécuriser un compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé des accès.
Les Sites ainsi que les textes, méthodes, programmes, parcours pédagogiques, vidéos, audios, illustrations, photographies, graphismes, marques, logos, documents, PDF, workbooks, quiz, exercices, outils et, plus généralement, les contenus créés ou exploités par ENTRE KIDSPRENEURS sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément indiquée dans l’offre achetée, l’accès à un contenu ENTRE KIDSPRENEURS confère uniquement un droit personnel d’utilisation, dans les conditions et pendant la durée prévues pour l’offre concernée.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client ou au Bénéficiaire.
Sauf autorisation écrite préalable d’ENTRE KIDSPRENEURS ou exception prévue par la loi, il est notamment interdit de reproduire, copier, diffuser, transmettre, partager, publier, adapter, traduire, commercialiser, revendre ou exploiter tout ou partie des contenus ENTRE KIDSPRENEURS.
L’utilisation des contenus dans un cadre collectif, scolaire, associatif, professionnel ou commercial nécessite une autorisation ou une licence correspondante accordée par ENTRE KIDSPRENEURS.
Les modalités particulières applicables aux licences professionnelles et pédagogiques sont précisées dans la Partie II des présentes CGVU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Sites, l’Espace pédagogique et les services ENTRE KIDSPRENEURS de manière loyale, licite et conformément à leur destination.
Il s’interdit notamment :
Lorsque des espaces d’échange sont proposés, l’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il y publie.
ENTRE KIDSPRENEURS se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions et de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses services et de leurs Utilisateurs.
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, de l’Espace pédagogique et de ses services, ENTRE KIDSPRENEURS peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les Clients et, lorsque cela est nécessaire à la prestation, les Bénéficiaires.
Les modalités de traitement de ces données, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur les Sites.
Les modalités relatives aux cookies et autres traceurs sont également présentées sur les Sites et au moyen de l’outil de gestion du consentement mis à disposition des Utilisateurs.
Lorsque le consentement est requis, l’Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les traceurs concernés.
La présente Partie I s’applique aux contrats conclus entre ENTRE KIDSPRENEURS et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée le « Client ».
Lorsque le produit ou le service est destiné à un enfant ou adolescent mineur, le Client est le parent, le représentant légal ou toute personne disposant de l’autorisation nécessaire pour procéder à l’achat ou à l’inscription.
L’enfant ou l’adolescent participant au programme ou utilisant le produit ou service est désigné comme le « Bénéficiaire ».
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées à ENTRE KIDSPRENEURS concernant le Client et le Bénéficiaire.
ENTRE KIDSPRENEURS propose notamment :
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, notamment son contenu, sa durée, les modalités d’accès ou d’exécution, les éventuelles dates ou périodes de réalisation et son prix, sont présentées au Client avant la validation de sa commande.
En cas de différence entre la présentation générale figurant dans les présentes CGVU et les caractéristiques particulières de l’offre communiquées au Client avant sa commande, les caractéristiques particulières de l’offre achetée s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix et des présentes CGVU.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations renseignées et à corriger, le cas échéant, toute erreur avant la validation définitive de sa commande.
Lorsque la commande est réalisée en ligne, le Client doit accepter les présentes CGVU au moyen du dispositif prévu à cet effet avant de pouvoir finaliser son achat.
La validation définitive d’une commande impliquant un paiement constitue l’engagement du Client de payer le prix indiqué.
Le contrat est conclu lorsque la commande est définitivement validée et le paiement accepté, sous réserve des modalités particulières éventuellement indiquées pour certains moyens de paiement.
Une confirmation de commande ou de l’accès au produit ou service est adressée au Client par voie électronique.
Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi qu’une copie des CGVU applicables à sa commande.
Les prix applicables sont ceux indiqués au Client au moment de sa commande. Ils sont exprimés en euros, sauf indication contraire.
Pour les prestations bénéficiant de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont dispose ENTRE KIDSPRENEURS dans le cadre de son activité de formation, la facturation est établie sans TVA avec la mention :
« Prestation exonérée de TVA selon l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. »
L’exonération est appliquée uniquement aux opérations entrant dans son champ d’application.
Les éventuels produits, prestations ou opérations ne bénéficiant pas de cette exonération sont soumis au régime fiscal qui leur est applicable au jour de la commande.
ENTRE KIDSPRENEURS peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà conclues : le prix applicable est celui communiqué au Client lors de la validation de sa commande.
Les moyens de paiement proposés au Client sont ceux affichés au moment de la commande et peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.
Selon l’offre, ENTRE KIDSPRENEURS peut également proposer une ou plusieurs facilités de paiement.
Lorsque le Client choisit un paiement échelonné proposé directement par ENTRE KIDSPRENEURS, celui-ci constitue une facilité de paiement du prix total de la commande et non un abonnement, sauf indication expresse contraire dans l’offre.
Le Client reste en conséquence redevable de l’intégralité du prix convenu, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation ou de toute autre disposition légale impérative applicable.
Lorsque le Client utilise une solution de financement ou de paiement fractionné proposée par un prestataire tiers, les conditions propres à ce prestataire peuvent également s’appliquer et sont communiquées au Client par celui-ci.
En cas de rejet ou d’incident de paiement, ENTRE KIDSPRENEURS pourra contacter le Client afin de régulariser la situation et, lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent, suspendre temporairement l’accès aux prestations concernées jusqu’à régularisation.
Lorsque l’offre comprend des contenus numériques, les modalités permettant d’y accéder sont communiquées au Client par voie électronique.
L’accès s’effectue généralement au moyen d’un compte personnel sur l’Espace pédagogique ENTRE KIDSPRENEURS.
Sauf indication contraire dans l’offre, les accès sont personnels et destinés au Client et au Bénéficiaire désigné lors de la commande. Ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés avec une autre famille ou un tiers.
Le Client est responsable de la transmission au Bénéficiaire des informations nécessaires à l’utilisation du programme lorsque celui-ci est destiné à son enfant.
Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet compatibles avec l’accès aux contenus numériques.
En cas de difficulté d’accès imputable à ENTRE KIDSPRENEURS ou à la plateforme utilisée, le Client peut contacter ENTRE KIDSPRENEURS à l’adresse [email protected].
Sauf indication particulière expressément prévue dans l’offre concernée, l’accès aux contenus numériques des programmes ENTRE KIDSPRENEURS est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de la commande.
Pendant cette période, le Client et le Bénéficiaire désigné peuvent accéder aux contenus du programme dans les conditions prévues par les présentes CGVU et par l’offre souscrite.
La durée d’accès aux contenus numériques est distincte de la durée des éventuelles prestations d’accompagnement associées.
Ainsi, lorsqu’un programme comprend des lives, ateliers, séances d’accompagnement ou autres prestations réalisées pendant une période déterminée, ces prestations prennent fin à l’issue de la période prévue dans l’offre, même si l’accès aux contenus numériques demeure disponible jusqu’à l’expiration de la période de trois ans.
Certaines offres comprennent des prestations d’accompagnement individuel ou collectif, des lives, ateliers, séances en visioconférence ou autres rendez-vous programmés.
Le nombre de séances, leur fréquence, leur durée, leur période de réalisation ainsi que leurs modalités pratiques sont précisés dans l’offre concernée ou communiqués au Client dans le cadre de son inscription.
Lorsque l’accompagnement est prévu pendant une durée déterminée, il prend fin à l’issue de cette période, même lorsque l’accès aux contenus numériques reste disponible au-delà.
Le Client est responsable de sa participation et de celle du Bénéficiaire aux séances programmées.
Les règles relatives aux absences, reports, annulations et éventuelles modifications de planning sont précisées aux articles 18 et 19 des présentes CGVU.
ENTRE KIDSPRENEURS peut proposer à la vente des produits physiques, notamment des cahiers, planners, livres, magazines, mangas, jeux, supports et outils pédagogiques, ainsi que tout autre produit destiné notamment aux enfants, adolescents ou familles.
Les caractéristiques essentielles du produit, son prix ainsi que, le cas échéant, les frais et modalités de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les produits physiques peuvent être proposés à la livraison en France ou à l'international, dans les zones de livraison disponibles au moment de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire figurant dans l'offre ou lors de la commande. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
ENTRE KIDSPRENEURS délivre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
Lorsqu'aucune date ou aucun délai de livraison n'a été indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison communiquée lors de sa commande.
En cas de livraison internationale, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais éventuellement exigibles dans le pays de destination peuvent être appliqués selon la réglementation locale. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix ou les frais de livraison indiqués par ENTRE KIDSPRENEURS, ils sont à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
ENTRE KIDSPRENEURS peut organiser des ateliers, stages, événements ou autres prestations collectives ou individuelles, en présentiel ou à distance.
Les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, durée, tranche d'âge, éventuelles conditions particulières de participation et contenu essentiel de la prestation sont précisés dans l'offre ou communiqués au Client avant la commande.
Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par le Bénéficiaire les horaires, consignes de sécurité, règles de comportement et modalités pratiques communiquées pour la prestation.
Pour les prestations en présentiel concernant des mineurs, le Client s'engage à respecter les horaires et modalités de prise en charge et de récupération de l'enfant communiqués par ENTRE KIDSPRENEURS.
Pour les prestations réalisées à distance, le Client est responsable de disposer d'un équipement, d'une connexion Internet et, le cas échéant, des logiciels nécessaires à la participation.
Sauf disposition particulière prévue dans l'offre, l'absence ou le retard du Client ou du Bénéficiaire à une séance, un live, un atelier, un stage ou un événement régulièrement organisé par ENTRE KIDSPRENEURS ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à un avoir ou à une séance de remplacement.
Lorsqu'un replay, une ressource de remplacement ou une possibilité de report est prévue dans l'offre concernée, les modalités correspondantes sont communiquées au Client.
ENTRE KIDSPRENEURS peut toutefois, à titre commercial et selon les circonstances, proposer une solution alternative, sans que celle-ci constitue un droit acquis pour le Client.
Le présent article s'applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de rétractation, d'inexécution ou de non-conformité.
ENTRE KIDSPRENEURS peut être amenée, lorsque les circonstances le nécessitent, à modifier l'organisation d'une prestation, notamment son horaire, son intervenant, son lieu ou ses modalités de réalisation, sous réserve que cette modification n'altère pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles de la prestation achetée.
Le Client est informé dans les meilleurs délais de toute modification significative.
En cas de report d'une prestation à l'initiative d'ENTRE KIDSPRENEURS, une nouvelle date ou une solution adaptée est proposée au Client lorsque cela est possible.
En cas d'annulation définitive par ENTRE KIDSPRENEURS d'une prestation payée qui ne peut être fournie ou remplacée dans des conditions équivalentes acceptées par le Client, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des droits que lui reconnaît la législation applicable en cas d'inexécution du contrat.
Les programmes et prestations ENTRE KIDSPRENEURS ont une vocation éducative et nécessitent, selon leur nature, une participation plus ou moins active du Bénéficiaire.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et à informer ENTRE KIDSPRENEURS de toute information dont la connaissance est nécessaire à la bonne organisation et à la sécurité d'une prestation, dans les limites des informations légitimement nécessaires.
Le Client veille à ce que le Bénéficiaire utilise les ressources, espaces numériques et éventuels espaces d'échange conformément à leur destination et dans le respect des autres participants et intervenants.
ENTRE KIDSPRENEURS ne garantit aucun résultat individuel particulier. Les résultats peuvent notamment dépendre de l'implication du Bénéficiaire, de sa participation, de la réalisation des activités proposées et de facteurs personnels extérieurs à la prestation.
Les programmes d'éducation financière et entrepreneuriale proposés par ENTRE KIDSPRENEURS ont une finalité pédagogique. Ils ne constituent pas des prestations personnalisées de conseil financier, juridique, fiscal ou d'investissement.
Lorsque le contrat est conclu à distance et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser :
La demande de rétractation peut notamment être adressée :
par courrier électronique :
[email protected]
ou par courrier postal :
ENTRE KIDSPRENEURS
24 rue de Clichy
75009 Paris – France
L’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne n’empêche pas le Client d’utiliser un autre moyen légalement admis pour exercer son droit.
Certaines offres ENTRE KIDSPRENEURS donnent accès, immédiatement après la commande, à des contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment des vidéos, audios, PDF, workbooks, exercices, quiz ou autres ressources pédagogiques accessibles en ligne.
Lorsque le Client souhaite accéder à ces contenus avant l'expiration du délai légal de rétractation, ENTRE KIDSPRENEURS recueille préalablement son consentement exprès pour que la fourniture commence avant l'expiration de ce délai ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Une confirmation de cet accord est ensuite communiquée au Client sur un support durable.
Lorsque l'ensemble des conditions légales est réuni et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation concernant ce contenu numérique.
À défaut de réunion des conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation, les droits du Client demeurent ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Lorsque l'offre comprend une prestation de services ou un accompagnement et que le Client demande expressément que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, ENTRE KIDSPRENEURS peut commencer à exécuter la prestation pendant ce délai.
Le commencement de l'exécution ne fait pas, à lui seul, perdre au Client son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse mais n'a pas été entièrement exécutée, il reste redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total convenu, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le Client a expressément demandé l'exécution anticipée et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat.
Cette disposition concerne notamment les offres pouvant combiner des contenus numériques immédiatement accessibles et un accompagnement réalisé sur une période déterminée.
Certaines prestations proposées par ENTRE KIDSPRENEURS sont organisées à une date ou pendant une période déterminée, notamment certains ateliers, stages ou événements en ligne ou en présentiel.
Le Code de la consommation prévoit notamment une exception au droit de rétractation pour certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Lorsque la prestation achetée répond aux conditions légales de cette exception, le Client est informé avant sa commande qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour cette prestation.
Lorsque cette exception n'est pas applicable à la prestation concernée, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGVU et par la loi.
Pour les produits physiques achetés à distance, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.
Sauf indication contraire d'ENTRE KIDSPRENEURS, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client peut toutefois manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
L'adresse à laquelle les produits doivent être retournés sera communiquée au Client lors du traitement de sa demande de rétractation.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, ENTRE KIDSPRENEURS rembourse les sommes devant légalement lui être restituées, y compris, lorsqu'ils doivent être remboursés, les frais de livraison standard.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ENTRE KIDSPRENEURS est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, ENTRE KIDSPRENEURS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n'a pas à être remboursé.
Les produits physiques ainsi que les contenus et services numériques proposés par ENTRE KIDSPRENEURS bénéficient des garanties légales applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par ENTRE KIDSPRENEURS.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Lorsque l’offre prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant la durée d’accès de trois ans, les dispositions suivantes s’appliquent.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant une période de trois ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période de trois ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :
ENTRE KIDSPRENEURS
24 rue de Clichy
75009 Paris – France
[email protected]
Téléphone : 06 76 48 68 22
Le Client est invité à préciser le produit, contenu ou service concerné, la commande correspondante ainsi que la nature du défaut rencontré et à transmettre tout élément utile au traitement de sa demande.
Les droits prévus au présent article sont des droits légaux et ne peuvent être écartés ou limités par les présentes CGVU.
ENTRE KIDSPRENEURS s’engage à fournir les produits et prestations commandés conformément aux caractéristiques annoncées et aux dispositions légales applicables.
ENTRE KIDSPRENEURS ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des contenus, produits ou services par le Client ou le Bénéficiaire, d’une utilisation contraire aux consignes communiquées ou d’un fait imputable au Client, au Bénéficiaire ou à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.
Concernant les services numériques, ENTRE KIDSPRENEURS ne peut garantir un fonctionnement totalement exempt d’interruptions ou d’incidents techniques, notamment lorsque ceux-ci résultent de la connexion Internet, de l’équipement du Client, d’un service tiers ou d’un événement extérieur à ENTRE KIDSPRENEURS.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client résultant notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Les programmes ENTRE KIDSPRENEURS ont une finalité éducative. ENTRE KIDSPRENEURS ne garantit pas l’obtention d’un résultat scolaire, professionnel, entrepreneurial, financier ou personnel déterminé.
Les contenus relatifs à l’entrepreneuriat, à l’argent ou à l’éducation financière sont proposés à des fins pédagogiques et éducatives et ne constituent pas des conseils personnalisés en matière financière, bancaire, juridique, fiscale ou d’investissement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations empêchées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
La participation à un programme, atelier, stage, live ou événement ENTRE KIDSPRENEURS n’emporte pas, à elle seule, autorisation d’utiliser l’image ou la voix du Client ou du Bénéficiaire à des fins promotionnelles ou commerciales.
Lorsque ENTRE KIDSPRENEURS souhaite photographier, filmer ou enregistrer un Bénéficiaire mineur afin d’utiliser son image ou sa voix à des fins de communication, de promotion ou de diffusion publique, une autorisation spécifique est recueillie auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions requises par la réglementation applicable.
Cette autorisation est distincte de l’acceptation des présentes CGVU et précise notamment les usages envisagés et les supports concernés.
Certaines séances réalisées en visioconférence peuvent, lorsqu’une telle fonctionnalité est prévue dans l’offre, faire l’objet d’un enregistrement afin de permettre la mise à disposition d’un replay aux participants concernés.
Dans ce cas, les Clients sont informés de l’enregistrement et de ses modalités. ENTRE KIDSPRENEURS veille, dans la mesure du possible, à limiter la captation et la diffusion des données personnelles des participants à ce qui est nécessaire à la finalité pédagogique poursuivie.
Lorsqu’un enregistrement implique l’utilisation identifiable de l’image ou de la voix d’un mineur au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation, les autorisations appropriées sont recueillies.
Les modalités de traitement des données personnelles liées aux photographies, vidéos, enregistrements et replays sont précisées dans la Politique de confidentialité.
En cas de difficulté relative à une commande, un produit, un programme ou une prestation, le Client est invité à contacter en priorité ENTRE KIDSPRENEURS afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée :
par courrier électronique :
[email protected]
ou par courrier postal :
ENTRE KIDSPRENEURS
24 rue de Clichy
75009 Paris – France
Afin de permettre le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son identité, ses coordonnées, la commande ou la prestation concernée ainsi que l’objet de sa réclamation et à fournir, lorsque cela est utile, tout justificatif permettant de comprendre la situation.
ENTRE KIDSPRENEURS s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ENTRE KIDSPRENEURS.
Le recours au médiateur intervient après que le Client a préalablement adressé une réclamation écrite à ENTRE KIDSPRENEURS et que le litige n’a pas pu être résolu directement avec celle-ci.
ENTRE KIDSPRENEURS a désigné comme médiateur de la consommation :
SAS MÉDIATION SOLUTION
222 CHEMIN DE LA BERGERIE
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST – FRANCE
Téléphone : 04 82 53 93 06
Courriel : [email protected]
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Le consommateur peut notamment consulter le site du médiateur afin de prendre connaissance des modalités de saisine et, le cas échéant, déposer sa demande de médiation en ligne.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement ENTRE KIDSPRENEURS afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article 32 des présentes CGVU lorsqu’il remplit les conditions de saisine du médiateur.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Si l’une des dispositions des présentes CGVU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour ENTRE KIDSPRENEURS ou pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un droit ou d’une disposition des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGVU applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
ENTRE KIDSPRENEURS peut modifier les présentes CGVU pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses services ou de la réglementation app